Droit de préemption

Qu'est ce qu'un droit de préemption ?

Un droit de préemption est un droit permettant à une personne d'acquérir un bien en priorité lorsque ce bien fait l'objet d'une vente. Concrétement, la personne détentrice du droit de préemption peut se substituer à l'acheteur initialement prévu dans la vente.
Les deux droits de préemption sur le territoire de la Commune de Saint-Jean-de-Monts :

Le droit de préemption urbain simple institué par la délibération n°95 du 05/07/2012. Il permet à la Commune de préempter les biens en vente situés dans les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme.
Délibération 05/07/2012 - Instauration du droit de préemption urbain

 
Le droit de préemption de la SAFER en vertu des dispositions de l'article L. 143-1 du Code rural. Il permet à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) de préempter les biens en vente situés dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par le Plan local d’urbanisme.
Exclusion de certains lotissements du droit de préemption urbain :
Le Code de l'urbanisme laisse la possibilité d'exclure du champ du droit de préemption urbain les lotissements au cas par cas. Ainsi, le Conseil Municipal a fait le choix d'exclure les lotissements suivants :
  • L'Orée d'Orouët - PA n° 085 234 20 C0001 (Exclusion jusqu'au 09/07/2026)
  • La Métairie 2 - PA n° 085 234 17 C0003 (Exclusion jusqu'au 09/07/2026)
  • Le Clos du Pey Blanc - PA n° 085 234 20 C0003 (Exclusion jusqu'au 09/07/2026)
Délibération 01/07/2021 - Modification du droit de préemption urbain
 
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