Licences de débit de boissons

Procédure :

• Déclaration préalable faite par l’exploitant obligatoirement (personne qui a obtenu le permis d’exploitation)
• Délai entre la demande et l’ouverture d’un débit de boissons est de 15 jours
• Documents à fournir : Déclaration complétée – Permis d’exploitation de moins de 10 ans – une pièce d’identité
• A réception immédiate de la demande, un récépissé est remis au déclarant
• La déclaration (cerfa. 11542*5) , le récépissé de déclaration (cerfa. 11543*05) copie du permis d’exploitation et pièce d’identité sont transmis à la Police Municipale ,la Gendarmerie Nationale et Sous-Préfecture des Sables d’Olonne .

Modalité de signature des chartes « débits de boissons » et « discothèques »
Afin de mettre un terme aux conséquences de l’alcoolisation excessives des particuliers et de responsabiliser tous ceux qui vendent de l’alcool, une grande concertation avec les responsables d’établissements de nuit, de débits de boissons a été menée conduisant à l’élaboration de chartes. Pour prévenir les risques liés à l’alcoolisation excessive à la sortie des lieux festifs, une charte est proposée à tous les représentants des débits de boissons et de discothèques pour sensibiliser leur clientèle pour lutter contre l’insécurité routière et prévenir les troubles à l’ordre public.

L’objectif de cet engagement des différents acteurs a pour but de :

• lutter contre l’insécurité routière et l’alcoolisation massive au volant ;
• prévenir la délinquance ;
• conforter l’activité des cafés / restaurants et des discothèques
• appui de la préfecture sur le thème de la prévention, et un appui des forces de l’ordre dans la
• gestion du trouble à l’ordre public.

La charte est un outil d'implication avec des propositions d'actions possibles, toutes les actions ne sont pas référencées dans cette charte. Il n'est obligatoire que l'ensemble des actions proposées soient mises en oeuvre. Chaque établissement est libre de choisir ce qu'il met en oeuvre sur son établissement. Un comité de suivi va être constitué afin d’évaluer l’engagement des établissements.


• Modalité pour adhérer à la charte :
- Il est possible de signer la charte en deux exemplaires. Le premier exemplaire est à garder pour le professionnel qu’il pourra afficher au sein de son établissement, le second exemplaire est à renvoyer au service coordination sécurité routière au Cabinet du Préfet  à l’adresse fonctionnelle : pref-securiteroutiere@vendee.gouv.fr
ou
à l’adresse postale : 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Consultez  la charte débits de boissons:
www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/charte_debits_de_boisson.pdf

Consultez l'arrêté préfectoral ci-dessous :