Démarches pour terrasses et étalages

Procédure :

Demande de renouvellement d'occupation commerciale du domaine public :
  • Renvoyer le formulaire complété et signé accompagné des pièces mentionnées
  • Après vérification du dossier, un arrêté municipal accompagné d'un plan sera notifié et vous engagera pour le paiement de votre occupation du domaine public. Une facture vous sera adressée.

Demande initiale d'occupation commerciale du domaine public :
  • Renvoyer le formulaire complété et signé accompagné des pièces mentionnées
  • Après vérification du dossier, une prise de mesure de votre terrasse ou de votre élatage sera effectuée par les services techniques. Un arrêté municipal accompagné d'un plan sera notifié et vous engagera pour le paiement de votre occupation du domaine public. Une facture vous sera adressée.
 
Contact :
Services techniques municipaux
Occupation du domaine public
22 rue des Artisans
85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
Tél. : 02.51.58.90.32
Courriel : droitsdeplace@mairie-saintjeandemonts.fr
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