Vidéoprotection sur l’espace public : un dispositif encadré et transparent
La Ville a déployé un dispositif de vidéoprotection sur l’espace public, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4).
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de prévention, de sécurité et de protection des personnes et des biens, dans le strict respect du cadre légal et des libertés individuelles.
Le dispositif et ses objectifs
La vidéoprotection a pour finalité de contribuer à la tranquillité publique et à la sécurité des usagers des espaces publics. Elle permet notamment :
Le cadre légal
La mise en œuvre de la vidéoprotection est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure.
À ce titre :
Où sont installées les caméras ?
Les caméras sont implantées sur des secteurs identifiés comme sensibles ou à forte fréquentation (espaces publics, abords d’équipements municipaux, zones de circulation).
Les caméras de ce dispositif filment exclusivement le domaine public : voiries, places, espaces publics communaux. Aucun espace privé n'est filmé.
Combien y’a-t-il de caméras ?
Le dispositif comprend actuellement 47 caméras, installées progressivement depuis octobre 2022 dans les zones à enjeux de sécurité et de tranquillité publique.
Comment sont traitées les images ?
Les images sont visionnées uniquement en cas de nécessité, dans le cadre des finalités autorisées par la loi. Elles ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale ni de reconnaissance faciale.
Qui est responsable du traitement ?
Le/la Maire est responsable du traitement des données, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Vos droits et recours :
Conformément à l'article 15 du RGPD, vous pouvez demander l'accès aux enregistrements vous concernant.
Comment faire ?
Adressez une demande écrite à :
Mairie de Saint-Jean-de-Monts
18 rue de la plage
85 160 Saint-Jean-de-Monts
Votre demande doit comporter :
Limites
L'accès peut être refusé en cas d'enquête judiciaire en cours, d'atteinte à la sécurité publique, ou si d'autres personnes identifiables apparaissent sur les images (communication possible après floutage).
Recours
En cas de difficulté :
Caméras-piétons de la Police municipale
Dans le cadre de ses missions, la Police municipale est équipée de caméras-piétons, conformément à l’arrêté préfectoral n° 24/CAB/642 du 18 juillet 2024, autorisant l’utilisation de six caméras individuelles.
Ce dispositif vise à prévenir les incidents, à apaiser les relations entre les agents et le public, à objectiver les interventions et à sécuriser tant les agents que les usagers.
L’utilisation des caméras-piétons est strictement encadrée par la réglementation en vigueur et s’inscrit dans une politique rigoureuse de protection des données personnelles. Les personnes concernées sont informées de l’existence du dispositif et de leurs droits par voie d’affichage en mairie.
Les images et enregistrements sonores sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, sauf dans les cas prévus par la loi (procédure judiciaire, enquête administrative ou réquisition). L’accès aux images est strictement limité aux personnes habilitées, dans le respect des finalités légales et des droits des personnes concernées.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de prévention, de sécurité et de protection des personnes et des biens, dans le strict respect du cadre légal et des libertés individuelles.
Le dispositif et ses objectifs
La vidéoprotection a pour finalité de contribuer à la tranquillité publique et à la sécurité des usagers des espaces publics. Elle permet notamment :
- de prévenir les incivilités et les atteintes aux personnes et aux biens ;
- de sécuriser les lieux et équipements publics ;
- de faciliter la levée de doute lors des interventions des forces de sécurité ;
- d’appuyer les actions de prévention et de gestion des situations à risque.
Le cadre légal
La mise en œuvre de la vidéoprotection est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure.
À ce titre :
- le dispositif est autorisé par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente ;
- les caméras sont installées uniquement dans des lieux autorisés et pour des finalités déterminées ;
- la durée de conservation des images est limitée (29 jours maximum, sauf réquisition judiciaire ou procédure en cours) ;
- l’accès aux images est strictement réservé à des agents habilités, individuellement désignés et formés.
Où sont installées les caméras ?
Les caméras sont implantées sur des secteurs identifiés comme sensibles ou à forte fréquentation (espaces publics, abords d’équipements municipaux, zones de circulation).
Les caméras de ce dispositif filment exclusivement le domaine public : voiries, places, espaces publics communaux. Aucun espace privé n'est filmé.
Combien y’a-t-il de caméras ?
Le dispositif comprend actuellement 47 caméras, installées progressivement depuis octobre 2022 dans les zones à enjeux de sécurité et de tranquillité publique.
Comment sont traitées les images ?
Les images sont visionnées uniquement en cas de nécessité, dans le cadre des finalités autorisées par la loi. Elles ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale ni de reconnaissance faciale.
Qui est responsable du traitement ?
Le/la Maire est responsable du traitement des données, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Vos droits et recours :
Conformément à l'article 15 du RGPD, vous pouvez demander l'accès aux enregistrements vous concernant.
Comment faire ?
Adressez une demande écrite à :
Mairie de Saint-Jean-de-Monts
18 rue de la plage
85 160 Saint-Jean-de-Monts
Votre demande doit comporter :
- une copie de votre pièce d'identité
- les éléments permettant de localiser les images (date, heure, lieu précis)
Limites
L'accès peut être refusé en cas d'enquête judiciaire en cours, d'atteinte à la sécurité publique, ou si d'autres personnes identifiables apparaissent sur les images (communication possible après floutage).
Recours
En cas de difficulté :
- Délégué à la protection des données : dpo@ecollectivites.fr
- CNIL : www.cnil.fr
Caméras-piétons de la Police municipale
Dans le cadre de ses missions, la Police municipale est équipée de caméras-piétons, conformément à l’arrêté préfectoral n° 24/CAB/642 du 18 juillet 2024, autorisant l’utilisation de six caméras individuelles.
Ce dispositif vise à prévenir les incidents, à apaiser les relations entre les agents et le public, à objectiver les interventions et à sécuriser tant les agents que les usagers.
L’utilisation des caméras-piétons est strictement encadrée par la réglementation en vigueur et s’inscrit dans une politique rigoureuse de protection des données personnelles. Les personnes concernées sont informées de l’existence du dispositif et de leurs droits par voie d’affichage en mairie.
Les images et enregistrements sonores sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, sauf dans les cas prévus par la loi (procédure judiciaire, enquête administrative ou réquisition). L’accès aux images est strictement limité aux personnes habilitées, dans le respect des finalités légales et des droits des personnes concernées.