Occupation du domaine public travaux


L’occupation du domaine public est soumise à une demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (Cerfa n° 14023*01). Le demandeur doit en faire la demande auprès de la commune 15 jours avant le début des travaux. A l’issue, un arrêté lui est délivré. Un technicien chargé de faire respecter la signalisation règlementaire vérifie le suivi de l’arrêté municipal réglementant les chantiers à savoir :
  • Sécurité et signalisation du chantier sur la voie publique ;
  • Nuisances sonores en dehors des heures autorisées par l’arrêté préfectoral ;
  • Non-respect de l’arrêté municipal permanent réglementant les chantiers pendant la saison estivale.
 
A partir de septembre 2022, l’occupation temporaire du domaine public pour travaux donnera lieu à une redevance, droit fixe et un tarif par m2 et par jour à compter du 4ème jour d’occupation, selon une délibération prise chaque année par le Conseil municipal.

Contact :
Madame le Maire
Services techniques municipaux
22 rue des Artisans
85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
Tél. : 02.51.58.90.32
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