L’occupation du domaine public est soumise à une demande de permission de voirie ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux . Le demandeur doit en faire la demande auprès de la commune 15 jours avant le début des travaux. A l’issue, un arrêté lui est délivré. Un technicien chargé de faire respecter la signalisation règlementaire vérifie le suivi de l’arrêté municipal réglementant les chantiers à savoir :
- Sécurité et signalisation du chantier sur la voie publique ;
- Nuisances sonores en dehors des heures autorisées par l’arrêté préfectoral ;
- Non-respect de l’arrêté municipal permanent réglementant les chantiers pendant la saison estivale.
A partir de septembre 2022, l’occupation temporaire du domaine public pour travaux donnera lieu à une redevance, droit fixe et un tarif par m2 et par jour à compter du 4ème jour d’occupation, selon une délibération prise chaque année par le Conseil municipal.