Constituer un dossier

Etape 1 : Connaitre le zonage du terrain

Le plan de zonage est disponible sur le géoportail de l'urbanisme : Géoportail de l'urbanisme

Etape 2 : Télécharger le règlement de la zone correspondante

Etape 3 : Constituer mon dossier de demande d'autorisation d'utilisation du sol

Une notice complète nationale est disponible : Notice pour constitution d'un dossier

En plus du règlement de votre zone, il faut également tenir compte du coefficient d'imperméabilisation


Fiches d'aide à la constitution d'un dossier spécifique :
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (ravalement, fenêtre de toit, panneaux solaires, menuiseries, ...)
- Abri de jardin
- Extension de moins de 20m² d'une maison individuelle
- Piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte

Documents utiles :
- Charte des couleurs et des matériaux
- Notions essentielles pour la constitution d'un dossier
- Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
- Dois-je faire une déclaration préalable ? Un permis de construire ? Faire appel à un architecte ?
- Fiche d'aide au dépôt de la D.A.A.C.T.
- Guide des clôtures - Réglementation et conseils

Etape 4 : Déposer et suivre son dossier

1) Dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire maison individuelle et 3 mois pour un permis de construire autre.
 
2) Instruction du dossier
Durant le 1^er mois suivant le dépôt du dossier, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Le délai d’instruction commence à courir une fois le dossier complété.
 
3) Délivrance de l’autorisation
Un arrêté est pris par la mairie et envoyé aux pétitionnaires par lettre recommandée.
 
4) Affichage de l’autorisation
Une fois l’arrêté reçu, les pétitionnaires procèdent à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et visible depuis la voie publique.
 
5) Début des travaux
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est déposée en mairie (CERFA n°13407*03). Uniquement pour permis de construire et permis d’aménager.
 
6) Fin des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie (CERFA n°13408*05). Accompagnée des attestations visées dans le CERFA (thermique, accessibilité, sismique, acoustique).
 
7) Conformité
A compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme.
Fiche d'aide au dépôt de la D.A.A.C.T.
 

Contact

Hôtel de Ville
Service Urbanisme et Aménagement du Territoire
20, rue de la Plage
85160 Saint-Jean-de-Monts
Tél. : 02 51 59 97 17
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Horaires d’ouvertures :

• Accueil physique (uniquement sur rendez-vous) : 9h-12h30 du lundi au vendredi,
• Accueil téléphonique : 9h-12h30 et 14-17h30 du lundi au vendredi.