L'essentiel du Conseil Municipal du 12 février 2026

Formation des commissions municipales, composition du CCAS, indemnités des élus, fiscalité locale, délégation de pouvoir au Maire par le Conseil Municipal, retrouvez l’essentiel du Conseil Municipal du 9 avril 2026.

Formation des commissions municipales

Conformément à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les dossiers avant leur passage en séance.
Ces commissions doivent respecter une représentation proportionnelle afin de garantir l’expression de tous les groupes du Conseil. Le Maire en est le président de droit. En cas d’absence, la commission est présidée par un vice-président élu en son sein.

Voici les 3 commissions municipales qui ont été créées et composées lors du Conseil municipal :

Affaires générales, transitions & modernisation
Compétences : Finances, administration générale, affaires foncières, numérique, ressources humaines, animation du commerce local et attractivité​

9 membres de la majorité : Antoine JOSS, Alexandra BOUET- ROCHARD, Patrice LEROY, Pauline VRIGNAUD, Yves MATHIAS, Alexandra FREBAULT BLAUWART, Dylan BONNIN, Gaëlle CUCINIELLO, Pierre-Jean ÉVEILLÉ
2 membres de la minorité : Grégory JOLIVET, Emmanuel CHARTIER

Vie locale & proximité
Compétences : Culture, sport, vie associative, éducation, enfance, jeunesse, citoyenneté, santé, vie des quartiers​

9 membres de la majorité : Philippe TOUGERON, Gaëlle CUCINIELLO, Pierre Jean ÉVEILLÉ, Amélie RIVIÈRE, Stéphanie MOREAU, Stéphanie ARNAUD, Juliette VAN OVERBEKE, Dominique LANDREAU, Jehan JOLI
2 membres de la minorité : Véronique LAUNAY, Céline VRIGNAUD

Cadre de vie & urbanisme
Compétences : Bâtiments, espace public, plages, environnement, biodiversité, aménagement, habitat et sécurité

9 membres de la majorité : Vincent HOREAU, Alexandra FREBAULT BLAUWART, Alexandra BOUET ROCHARD, Didier TURPIN, Corinne TURQUETIL, Martial GOYON, Marie-Thérèse JACQUIER, Claude DAMIENS, Isabelle ROUCHETTE
2 membres de la minorité : Emmanuel CHARTIER, Pascale CHARRIER
 

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil municipal fixe la composition du Conseil d’Administration du CCAS, qui comprend le Maire (Président de droit) et des membres en nombre égal entre élus et représentants d’associations.
Le Conseil municipal a voté une composition à 7 membres élus par le Conseil municipal et 7 membres désignés parmi les représentants d’associations œuvrant notamment dans les domaines de l’insertion, de la famille, des personnes âgées et du handicap.

Ont été élus à bulletin secret les membres suivants : Amélie RIVIÈRE, Stéphanie ARNAUD, Stéphanie MOREAU, Marie-Thérèse JACQUIER, Claude DAMIENS, Juliette VAN OVERBEKE, Emmanuel CHARTIER
 

Fixation du montant des indemnités des élus

Les indemnités des élus sont strictement encadrées par la loi. Leur montant dépend notamment de la taille de la commune et ne peut pas dépasser un plafond fixé au niveau national. Le Conseil municipal fixe ces indemnités dans ce cadre réglementaire, en toute transparence.
Pour la commune de Saint-Jean-de-Monts (9 079 habitants), il a été décidé de fixer des indemnités inférieures au maximum autorisé. Le Maire percevra 40 % du plafond, les adjoints 21% chacun, et les conseillers municipaux délégués entre 9 % et 18 % selon leurs missions.
L’ensemble de ces indemnités respecte l’enveloppe globale autorisée par la loi. Par ailleurs, en raison du statut de la commune (station touristique et chef-lieu de canton), une majoration de +40 % est appliquée, conformément à la réglementation en vigueur.

Fiscalité directe locale – Vote des taux d’imposition 2026

Le Conseil municipal a voté la stabilité des taux d’imposition 2026 :

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 33, 44 %
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 27,98%
• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) : 24,79%

Délégations du Conseil municipal au Maire

Le Conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée du mandat, certaines de ses compétences afin de faciliter la gestion quotidienne de la commune.
Dans ce cadre, le Maire peut notamment :

• arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation ;
• fixer certains tarifs municipaux dans la limite de 2 500 € ;
• procéder à des emprunts destinés au financement des investissements ;
• préparer, passer et exécuter les marchés publics et leurs avenants ;
• décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
• passer des contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistres ;
• créer et gérer les régies comptables ;
• gérer les cimetières (concessions) ;
• accepter dons et legs sans conditions ;
• décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
• fixer et régler certains honoraires (avocats, experts, notaires, etc.) ;
• fixer le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
• décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
•  fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
• exercer le droit de préemption urbain dans certaines limites ;
• défendre la commune en justice et engager des actions juridiques ;
• gérer les sinistres liés aux véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;
• donner l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
• réaliser des lignes de trésorerie jusqu’à 3 millions d’euros par an.
• signer les autorisations d’urbanisme pour les projets municipaux ;
• autoriser le renouvellement de l'adhésion de la commune aux associations
• demander des subventions pour les projets communaux (jusqu’à 80 % du coût HT) ;
• organiser certaines procédures de participation du public ;
• admettre en non-valeur les petites créances irrécouvrables (moins de 200 €) ;
• autoriser les déplacements et frais des élus dans le cadre de leurs missions.

Le Maire peut également subdéléguer sa signature aux adjoints ou agents municipaux concernés, dans le cadre fixé par la loi.
Le Conseil municipal peut modifier ou retirer cette délégation à tout moment.