Infractions d’urbanisme : la Commune renforce ses moyens d’action

Construire, aménager un terrain ou modifier un bâtiment sans respecter les règles d’urbanisme peut avoir des conséquences importantes. Afin de mieux faire respecter les autorisations délivrées et les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Commune dispose aujourd’hui de plusieurs outils pour agir rapidement en cas d’infraction.

 

Quels travaux peuvent constituer une infraction ?

La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou non conformes à l’autorisation délivrée (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) constitue une infraction au Code de l’urbanisme.

Cela peut également concerner des travaux soumis à d’autres réglementations relevant notamment du Code de l’environnement ou du Code forestier. C’est le cas, par exemple, de certains abattages d’arbres, du busage de fossés ou d’étiers ou encore de la pose d’enseignes.

Le non-respect de ces règles constitue un délit susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Une mise en demeure pour régulariser la situation

Lorsqu’une infraction aux règles d’urbanisme est constatée et qu’aucune régularisation n’est engagée, la Commune peut dresser un procès-verbal afin de faire respecter les règles applicables.

Elle peut ensuite, dans les conditions prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure le responsable de régulariser sa situation ou de remettre les lieux en état lorsque cela est possible.

 

Selon la situation, la régularisation peut notamment consister à :

• réaliser les travaux nécessaires pour mettre la construction en conformité ;
• déposer une demande d’autorisation d’urbanisme permettant de régulariser les travaux, lorsque celle-ci est possible ;
• remettre les lieux dans leur état initial lorsque la régularisation n’est pas envisageable.

Cette procédure permet de compléter les suites pénales qui peuvent être données à une infraction.

 

Des sanctions financières en cas de non-respect

La mise en demeure peut être assortie d’une astreinte financière, c’est-à-dire d’une somme due pour chaque jour de retard jusqu’à l’exécution des mesures demandées.

Les montants maximaux de cette astreinte ont récemment été renforcés par la loi Huwart du 27 novembre 2025 : elle peut désormais atteindre 1 000 € par jour de retard, dans les conditions prévues par la réglementation, avec un montant cumulé pouvant atteindre 100 000 €.

Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 € peut également être prononcée dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.

Le délai accordé tient notamment compte de la nature des travaux concernés et des possibilités de régularisation.

L’objectif de la Commune est avant tout de faire respecter les règles d’urbanisme pour tous et de préserver la qualité du cadre de vie, en privilégiant, lorsque cela est possible, la régularisation des situations irrégulières.

 

Un doute avant vos travaux ? Contactez le service Urbanisme

En cas de doute, et avant d’entreprendre des travaux, n’hésitez pas à vous rapprocher du service Urbanisme. Il pourra vous informer sur les règles applicables à votre projet et vous orienter vers les démarches à effectuer.

 

Caravanes, résidences mobiles et habitations légères de loisirs : des règles à respecter

Il convient également de rappeler que les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et les caravanes ne peuvent être installées que dans des sites spécifiquement aménagés et autorisés à cet effet, tels que les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger.

Elles ne peuvent en aucun cas être implantées sur des terrains situés en zone naturelle ou en zone pavillonnaire.

 

Le respect des autorisations d’urbanisme et des dispositions du PLU contribue à préserver un développement harmonieux et durable du territoire communal.