Autorisation d’ouverture des commerces en Vendée les 5 prochains dimanches

Selon l' arrêté préfectoral N° 2020 – 22, les commerces sont autorisés à ouvrir et à employer des salariés les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020, jusqu'à 20 heures maximum.

Le préfet de la Vendée a signé ce vendredi un arrêté afin que tous les commerçants qui le souhaitent puissent préparer cette ouverture, en accord avec leurs salariés et dans ler espect des prescriptions habituelles. Les commerces concernés pourront ouvrir jusqu’à 20h,à l’exception des grandes et moyennes surfaces non spécialisées à prédominance alimentaire qui peuvent ouvrir le matin comme elles en ont déjà l’autorisation.

Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et les accords collectifs applicables, y compris au niveau départemental.

La préfecture rappelle que :

• L'article L. 3132-25-3 du Code du travail précise que les dérogations sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, précisant les contreparties qui doivent être accordées.
• L'article L. 3132-25-4 du Code du travail impose le respect du principe du volontariat en application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.
• L'article L. 3132-27 du Code du travail précise que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur.
  
  Retrouvez l'arrêté préfecoral et le communiqué de presse ci-dessous :