Publié le vendredi 22 janvier 2021 à 16h16

Autorisation d'ouverture des commerces en Vendée les 24 & 31 janvier

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Par arrêté préfectoral, les commerces sont autorisés à ouvrir et à employer des salariés les dimanches 24 et 31 janvier, jusqu'à 17 heures 30 maximum.

Le préfet de la Vendée a signé, à titre exceptionnel et en raison des conséquences du couvre-feu, un arrêté autorisant l'ouverture des commerces les dimanches 24 et 31 janvier 2021 dans l'ensemble du département de la Vendée, à l’exception des grandes et moyennes surfaces non spécialisées à prédominance alimentaire qui peuvent ouvrir le dimanche matin comme elles en ont déjà l’autorisation. Les commerces concernés pourront ouvrir jusqu'à 17h30.

Les commerces d’ameublement restent régis par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 autorisant, conformément à l’accord départemental entre les représentants des employeurs et des salariés des magasins d’ameublement et d’équipement de la maison, une dérogation au repos dominical pour le seul 1er dimanche des soldes d’hiver, le 24 janvier.

Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et les accords collectifs applicables, y compris au niveau départemental.

La préfecture rappelle que :
  • L'article L. 3132-25-3 du Code du travail précise que les dérogations sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, précisant les contreparties qui doivent être accordées.
  • L'article L. 3132-25-4 du Code du travail impose le respect du principe du volontariat en application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail.
  • L'article L. 3132-27 du Code du travail précise que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur.

    Retrouvez le communiqué de presse ci-dessous :
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