Etape 4 : Déposer et suivre son dossier
1) Dépôt du dossier
Le dossier peut être déposé en mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire maison individuelle et 3 mois pour un permis de construire autre.
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Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et des certificats d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2025 et conformément à l’article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme, les personnes morales doivent déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants.
Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, par voie dématérialisée via un téléservice accessible par le lien ci-dessous.
La saisine par voie électronique désormais possible
Saint-Jean-De-Monts offre, à partir du 1er janvier 2022, la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer, par voie dématérialisée, certaines demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.
Le dépôt du dossier papier reste toujours possible. Dans ce cas, il doit être adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé à la mairie.
Une fluidité dans le traitement des dossiers
Le téléservice, accessible depuis le site internet de la commune, vous permettra :
- de déposer votre dossier en ligne à tout moment, 7 jours/7,
- de suivre, avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
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2) Instruction du dossier
Durant le 1
er mois suivant le dépôt du dossier, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Le délai d’instruction commence à courir une fois le dossier complété.
3) Délivrance de l’autorisation
Un arrêté est pris par la mairie et envoyé aux pétitionnaires par lettre recommandée.
4) Affichage de l’autorisation
Une fois l’arrêté reçu, les pétitionnaires procèdent à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et visible depuis la voie publique.
5) Début des travaux
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est déposée en mairie (CERFA n°13407*03). Uniquement pour permis de construire et permis d’aménager.
6) Fin des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie (CERFA n°13408*05). Accompagnée des attestations visées dans le CERFA (thermique, accessibilité, sismique, acoustique).
7) Conformité
A compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme.
