Déchets verts : nouvelle réglementation

Déchets verts : nouvelle réglementation

A partir du 1er janvier 2012, particulier et entreprises sont concernées par une nouvelle réglementation sur l'élimination des déchets verts...
Publié le mardi 24 janvier 2012

Les déchets des professionnels :

Le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 a modifié l'article L 541-21-1 du code l'environnement.

A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets (les entreprises d'espaces verts, paysagistes…) sont tenues d'éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l'environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.

Les déchets des particuliers :

Les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental.

Référence réglementaire :

  • code de l'environnement
  • décret n°2011-828 du 11 juillet 2011
  • règlement sanitaire préfectoral
  • circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brulage à l'air libre des déchets verts


NB : l'incinération des végétaux sur autorisation du maire évoquée dans l'arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu ne s'applique que dans des cas exceptionnels (pratique agricole ou gestion forestière) soumis également à autorisation du préfet.

Agence de création de sites Internet pour les professionnels et les collectivités située à Nantes